Question: à quoi sert un certificat d’origine EUR1 produit à appui d’une déclaration d’importation? Un certificat d’origine EUR1 sert à la présentation à appui de la déclaration de mise en libre pratique

Question: le certificat de circulation EUR1? Document justificatif du caractère originaire •   soit de la communauté •   soit du pays partenaire

Des produit faisant l’objet d’échanges préférentiels entre la communauté et les pays avec les quels des   accords ont été signés

Dans l’UE, 2 cas: •   à l’importation, une importation présente un EUR1 délivré par un Etat partenaire pour se prévaloir du bénéfice de l’accord. •   à exportation, une exportation sollicite de délivrance d’un certificat EUR1 pour mettre à son client de se prévaloir de l’accord

 Question: à quoi sert un certificat d’origine ATR 1 produit à appui d’une déclaration d’importation? Un produit tiers MLP en Turquie circulant sous ATR ne sera pas soumis à droits de douane dans la Communauté et vice versa

 Question: à quoi sert un certification d’origine formule A produit à l’appui d’une déclaration d’importation? Application uniquement dans le cadre du système présentiel dit système des préférences généralisées SPG

 Question: Qu’est ce l’origine du produit

•   Origine de droit commun: Sans incidence sur les droits de douane, TEC (tarif extérieur commun) toujours applicable, notion utile pour l’application des mesures de commerce extérieur.

•   Origine préférentielle: •   soit accord UE pays partenaire avantage tarifaire si l’importateur produit un certificat d’origine EUR1. •   soit octroi d’avantages tarifaires, de manière unilatérale, par l’UE à des produits de certains pays: avantage tarifaire si l’importation produit un certificat d’origine form A

 Question : Qu’est-ce qu’une ré importation ? Réimportation est l'importation de marchandises dans un pays qui avait déjà été exportés de ce pays

Question: qu’est ce qu’une exportation? C’est l’envoi de marchandise communautaire vers un pays tiers (compris les pays de l’AELE)

Question: qu’est ce qu’une exportation définitive et temporaire? •   Exportation définitive: une exportation pour laquelle aucune réserve de retour n'est formulée lors de l'opération. •   Exportation temporaire: une exportation pour laquelle le retour est prévu lors de l'opération

 Question: qu’est ce qu’une réexportation? C’est le renvoi de marchandise tierces à destination d’un pays tiers suivant un régime suspensif douanier économique

 Question: qu’est ce qu’une expédition?

C’est l’envoi de marchandises communautaires: •   soit dans le cadre des échanges réciproques entre les parties du territoire douanier de l’UE exclues du territoire fiscal et le reste de l’UE.•   Ex: vente par un négociant bourguignon de grands crus à destination de la Martinique.•   soit dans le cadre des échanges réciproques entre les différences parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal de l’UE.•   Ex: mise à la consommation en Guadeloupe de sucre de canne obtenu à la réunion

 Question: Dans quel cas peut on faire une livraison intra exonérée? Possibilité de procéder à MLP et MAC mais sans acquitter la TVA et de livrer les marchandises hors taxes à destination.

 Question: Pour quel type d’échanges fait on une déclaration d’échanges de biens - DEB?

•   la TVA est dûe dans pays de consommation du produit

•   les échanges commerciaux, () entreprises, à l’intérieur de la communauté s’effectuent hors taxes.

•   la TVA est acquittée dans le pays de destination du bien

•   principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la communauté

•   un échange de marchandise communautaire d’un Etat Membre vers un culture Etat Membre s’effectuer sans déclaration.

 Question: En quoi consiste le dédouanement à domicile?

•   Le dédouanement à domicile consiste: •   à la déclaration en douane. •   mais aussi marchandise auxquelles elle se rapporte

•   Le dédouanement peut être domicilié par •   La marchandise est acheminée dans les locaux de l’importateur. •   ou les marchandise quittent les locaux l’exportateur.

Question: qui dédouane ?

•   l’importateur / exportateur lui même dédouane en compte propre = en son nom et pour son compte

•   le représentant de l’importateur / exportateur: •   représentation directe agit au nom et pour compte de l’importateur / exportateur qu’il représente. •   représentation indirecte: agit en son nom mais pour compte de l’importation / exportation qu’il représente

 Question: Quelle marchandise déclarer? Indiquer sur la déclaration en douane le code nomenclature à 10 chiffres

 Question: quelle est la valeur de la marchandise pour l’application droit de douane? (Valeur en douane). Valeur en douane = valeur franco frontière communautaire = valeur CIF point d’entrée dans l’UE

 Question: Prise en charge à l’importation = formalités “avant dédouanement”: •   Acheminement des marchandises tierces jusqu’à la frontière communauté. •   Conduite, présentation et mise en douane des marchandises tierces. •   soit placement en dépôt temporaire, soit assignation d’une destination douanière. •   si placement en MDT, à la sortie soit dépôt d’office, soit assignant d’une destination douanière

 Question: Régime de circulation

•   Régime faisant l’objet d’une déclaration de transit ou d’un carné TIR

•   Permet d’acheminer les marchandises en suspension de droit de douane et de taxes

•   3 régimes de circulation:

•   Circulation uniquement sur le territoire de l’UE (régime du transit communautaire): •   ex: entrée au Havre (Fr) et acheminement jusque Rome (Italie) ou  Paris (Fr). •   création d’un titre de transit, via l’application NSTI

•   Circulation sur les territoires de l’UE et AELE (régime du transit commun): •   Ex: entrée au Havre (Fr) et acheminement jusque Genève (Suisse). •   création d’un titre de transite via l’application NSTI

•   Circulation sur les territoires des 65 Etats qui ont signé la convention TIR (Convention de Genève) (régime du transport International par route): •   Ex: entrée au Havre (Fr) et acheminement jusque Moscou (Russie)

 Question: régime économie douanier

•   régime faisant l’objet d’une déclaration de douane DAU ou simplifiée

•   permet de: •   Stocker (entrepôt douanier). •   transformer (perfectionnement actif / transformation sous douane). •   ou utiliser (admission temporaire)

            Des marchandises tierces en suspension de droits et taxes.

•   3 fonctions, 4 régimes,

•   Fonction stockage: •   régime de l’entrepôt douanier: permet de stockage pour la durée illimité: des marchandise tierces en suspension des droits de douane, droits anti dumping, TVA et des mesures de politique commerciales

•   Fonction transformation: •   PA suspension: (régime du perfectionnement actif). •   PA rembourse: (--------------------------------------------). •   Régime de la transformation sous douane: marchandise tierce transformée dans l’UE produit obtenu non réexporté mais  mis en libre pratique au droit de douane correspondant au produit obtenu

•   Fonction utilisation: •   régime de l’Admission Temporaire: marchandise utilisée (pas de transformation ou de réparation dans l’UE) puis réexportée vers un pays tiers

 Question: Mise en libre pratique / mise à la consommation

•   régimes faisant l’objet d’une déclaration de douane DAU ou simplifié

•   MLP: paiement des droits de douane, application de la réglementation communautaire

•   MAC: paiement de la TVA et taxes nationales, application de la réglementation nationale

•   MLP+MAC indissociables

•   Si MLP MAC dans un Etat membre A et si livraison des marchandises tout de suite dans Etat membre B: •   possibilité de ne pas acquitter la TVA en demandant la livraison intra exonérée sur la déclaration. •   Ne pas oublier dans ce cas de reprendre le mouvement sur la déclaration d’échanges de biens - DEB

        •   Si MLP MAC dans un Etat membre A et si livraison des marchandises dans le même Etat membre A --> TVA toujours acquittée sur la déclaration

 Question: le régime de l’exportation temporaire / régime des retours: Permet de faire valoir le statut communautaire des marchandises exportées pour ne pas les soumettre aux droits à l’importation lors de leur réimportation

 Question: Combien de temps des marchandises tierces importées dans l’UE peuvent elles rester en dépôt temporaire, si elles arrivent: - Par voie routière (20). - Par voie maritime (45)

 Question: Qu’est-ce que le TEC ? Tarif extérieur commun

 Question: définissez :

-         Le régime de l’entrepôt douanier : Régime de l’entrepôt douanier: permet de stockage pour la durée illimité: des marchandise tierces en suspension des droits de douane, droits anti dumping, TVA et des mesures de politique commerciales

                  -         Le régime du perfectionnement passif: -         Soit application de la taxation différentielle   

Montant des droits de douanes à acquitter = Montant des droits de douane sur les produits compensateurs -  montant des droits de douane sur les produits exportés  (ces derniers sont considérés comme importés du pays où a eu lieu la transformation)

 -         Soit taxation à la plus-value

Montant des droits de douanes à acquitter = valeur des coûts de perfectionnement à l’étranger (facture du prestataire) MULTIPLIEE par taux des droits de douane sur le produit compensateur. /

 Question: Exporter

Exporter le marchandise communautaire

Réexporter le marchandise importée dans l’UE en suspension de droits et taxe

Pas de prise en charge avant dédouanement puis que marchandise communautaire, donc libre

-                marchandises tierces en suspension de droits et taxes --> ne circulent pas librement

-                ni entre le lieu de stockage, transformation, utilisation et le lieu de dédouanement si celui ci est différent

-                ni entre le lieu de dédouanement et la sortie de l’UE

-                Déclaration de douane régime d’exportation définitive

-                Ou régime d’exportation temporaire pour transformation: envoi d’une marchandise communautaire dans un pays tiers pour transformation, puis réimportation du produit obtenu. le produit est soumis à taxation différentielle

- Ou pour utilisation: carnet ATA

Déclaration de douane

régime de réexportation

-                preuve de la sortie du territoire communautaire parce que les exportations définitives se font en exonération de TVA

Preuve de la sortie du territoire communautaire parce qu’il faut s’assurer que les produits tiers admis temporairement en exonération de droits en sont pas restés frauduleusement sur le territoire de l’UE

 Question: Quelle déclaration doit on faire dans les échanges entre les Etats-Unis et l’UE, entre la France métropolitaine et la Belgique, entre la France métropolitaine et l’Italie, entre la France métropolitaine et la Martinique

-                les Etats-Unis et l’UE: DAU (Document administratif uniques)

-                la France métropolitaine et la Belgique/Italie : DEB

-                la France métropolitaine et la Martinique : DAU

 Question: Une ENS (déclaration préalable Sûreté/Sécurité) c'est :

-         c'est une déclaration déposée préalablement à l'arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne

-         c'est une déclaration déposée par voie électronique au premier point d'entrée dans l'Union Européenne

-         c'est une déclaration déposée par le transporteur

-         c'est une déclaration qui comporte des données logistiques et commerciales permettant une analyse de risque au titre de la sécurité et de la sûreté

 Question: Les « droits anti-dumping » sont:

-         des ressources propres,  perceptions collectées par la douane pour le compte du budget de l’Union Européenne

-         une taxation supplémentaire aux droits de douane,

-         qui a pour objectif de lutter contre les pratiques de dumping (concurrence déloyale), fixés par la Commission des Communautés, lorsqu’elle constate, après enquête, que les producteurs communautaires subissent un préjudice du fait d’importations à très faible prix,

-         applicables à toutes les sociétés ou certaines sociétés de l'État concerné, dont la liste est publiée au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE).

 Question: On utilise un titre de transit T2 :

-         pour la circulation en suspension de droit et taxes de marchandises communautaires

-         sur le territoire douanier de l'Union Européenne,

-         via un pays de l' AELE,

-         vers un pays de l'AELE

 Question: Le « contingent tarifaire » désigne:

-         l'application d'un droit de douane préférentiel,

-         pour une catégorie de marchandises importées d'un pays considéré dans la Communauté,

-         dans les limites d'un  volume global d'importations autorisé dans l'Union Européenne.

-         Lorsque ce volume défini pour l'ensemble des importations réalisées dans l'Union Européenne est atteint, il est procédé au rétablissement du droit de douane « normal », tel que défini au TDC sans considération d'origine.

 Question: Le « redevable de la DEB » est:

-         la personne, physique ou morale

-         qui va reprendre les opérations d’expédition ou d’introduction sur ses déclarations fiscales,

-         domiciliée ou établie en France, ou qui y est représentée.

 Question: Le bureau de dédouanement c'est :

-         le bureau ou est présentée la marchandise

-         le bureau auprès duquel est déposé la déclaration en douane

 Question: Le bureau de sortie c'est :

-         le bureau ou est présentée la marchandise d'exportation ainsi que le justificatif de sortie

-         Le bureau de douane de sortie n'est pas forcément le lieu par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté

 Question : dépôt temporaire

L'opérateur a effectué la prise en charge mais ne souhaite ou ne peut assigner de suite ne destination douanière aux marchandises.

Nous sommes dans une « Phase d'attente de dédouanement » les marchandises étant sous surveillance douanière.

L'opérateur place les marchandises en dépôt temporaire           

(en attente d'une destination douanière durant 45 ou 20 jours selon le mode de transport à l'arrivée)

 Question : dépôt d'office

Y sont placées, par décision de l’autorité douanière, les marchandises :

-         qui n’ont pas reçu de régime douanier à l’issue du délai de séjour en MADT.

 Mais aussi celles :

-         qui qui n’ont pas reçu de régime douanier  dans le délai d’un jour franc suivant leur présentation si elles n’ont pas été placées en MADT,

-         dont l’enlèvement a été autorisé mais non exécuté dans les 20 jours du BAE,

-         qui n’ont jamais reçu de « bon à enlever » - BAE - (par exemple, dette douanière non acquittée).

Le dépôt d’office constitue une surveillance spéciale du service des douanes.

Les marchandises y séjournent au maximum quatre mois, délai à l’issue duquel les marchandises sont vendues dans le cadre des ventes en douane.